Conditions générales de vente et d’utilisation — abonnement à la plateforme Domea

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles CADENCEO, Société par actions simplifiée (à associé unique) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS Nanterre 102 236 973, dont le siège social est situé 5 Avenue Barrilliet, 92250 La Garenne-Colombes, France (ci-après « CADENCEO », « nous » ou le « Prestataire »), édite, exploite et met à la disposition de ses clients professionnels la plateforme Domea (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »), et dans lesquelles [DÉNOMINATION DU CABINET], dont le siège social est situé [ADRESSE DU SIÈGE], immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET] (ci-après « vous » ou le « Client »), souscrit un abonnement à la Plateforme.

Le Service permet au Client de gérer, selon les modules qu’il a souscrits, tout ou partie de son activité d’administration de biens : gestion locative, comptabilité mandant, syndic de copropriété, transaction de mise en location, paie des gardiens d’immeubles et pilotage de l’activité.

Les présentes Conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de toute autre stipulation, à tout bon de commande conclu entre vous et CADENCEO. Elles sont acceptées par vous, sans réserve, lors de la souscription de votre premier abonnement, et demeurent applicables à tout renouvellement ou toute évolution ultérieure de cet abonnement, sauf avenant exprès signé des deux parties.

L’accès au Service est subordonné à la création, pour votre organisation, d’un compte sur la Plateforme et, pour chacun de vos collaborateurs habilités, d’un compte utilisateur nominatif protégé par des identifiants de connexion personnels.

Vous désignez, lors de la souscription, un administrateur principal habilité à créer, modifier et désactiver les comptes utilisateurs de votre organisation et à leur attribuer les rôles et permissions appropriés au sein de la Plateforme. Vous êtes seul responsable de l’attribution de ces rôles et du maintien à jour de la liste de vos utilisateurs actifs, notamment lors du départ d’un collaborateur.

Vous vous engagez à conserver confidentiels les identifiants de connexion de vos comptes utilisateurs, à ne pas les partager entre plusieurs personnes et à informer sans délai CADENCEO de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée d’un compte. CADENCEO ne peut être tenue responsable des conséquences d’un usage des identifiants du Client par un tiers non autorisé, sauf faute imputable à la Plateforme elle-même.

Le périmètre fonctionnel souscrit par le Client — les modules métiers activés, le nombre de lots gérés et les options associées — est celui précisé dans le bon de commande accepté par le Client lors de la souscription ou lors de toute évolution ultérieure de son abonnement. Le bon de commande fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

CADENCEO peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour l’améliorer, la mettre en conformité avec l’évolution de la réglementation ou l’adapter aux usages de ses clients, sans que cela ne réduise le périmètre fonctionnel souscrit par le Client au titre de son bon de commande en cours.

Le Service est fourni en mode hébergé (SaaS) : le Client accède à la Plateforme via un navigateur web, sans installation logicielle locale, moyennant une connexion à internet dont la fourniture et le bon fonctionnement relèvent de sa seule responsabilité.

CADENCEO met en œuvre tous les moyens raisonnables, conformes aux pratiques usuelles du secteur de l’édition de logiciels en mode SaaS, pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, y compris en dehors des heures ouvrées. Cette obligation est une obligation de moyens : CADENCEO ne garantit pas un taux de disponibilité chiffré ni l’absence de toute interruption, dégradation ou incident technique.

Sont notamment exclues de la responsabilité de CADENCEO les indisponibilités résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 13, d’une défaillance des réseaux de télécommunication ou des services tiers dont dépend la Plateforme, d’une intervention de maintenance réalisée dans les conditions de l’article 5, ou d’un usage du Service non conforme aux présentes Conditions générales ou à sa documentation.

En cas d’incident affectant significativement la disponibilité de la Plateforme, CADENCEO en informe le Client par les moyens de communication habituels et met en œuvre les diligences nécessaires au rétablissement du Service dans les meilleurs délais.

CADENCEO réalise les opérations de maintenance corrective et évolutive nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à l’amélioration continue de la Plateforme.

Les opérations de maintenance programmée, susceptibles d’entraîner une interruption ou une dégradation temporaire du Service, sont, sauf urgence, planifiées en dehors des heures ouvrées habituelles et font l’objet d’une information préalable du Client par les moyens de communication habituels. Les opérations de maintenance corrective urgente, requises pour remédier à un incident de sécurité ou à une anomalie critique, peuvent être réalisées sans préavis.

Les données que vous enregistrez dans la Plateforme dans le cadre de votre activité — données relatives à votre patrimoine géré, à vos mandants, locataires, copropriétaires, fournisseurs et salariés, ainsi que tout document que vous y déposez — demeurent votre propriété exclusive en tant que Client. CADENCEO ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et ne les utilise à aucune fin autre que l’exécution du Service, notamment à aucune fin commerciale ou publicitaire pour son compte propre.

Dans la mesure où l’exécution du Service implique le traitement, par CADENCEO pour votre compte, de données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (« RGPD »), ce traitement est régi par l’Accord de traitement des données (article 28 RGPD), annexé aux présentes Conditions générales et qui en fait partie intégrante. Cet accord précise notamment la nature, la finalité, la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les engagements de CADENCEO en qualité de sous-traitant.

CADENCEO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Accord de traitement des données afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données du Client hébergées sur la Plateforme.

À la cessation de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, CADENCEO met à votre disposition, sur simple demande, un export standard de l’ensemble des données que vous avez enregistrées dans la Plateforme, dans un format structuré et couramment utilisé, vous permettant d’assurer la portabilité et la restitution de vos données auprès d’une autre solution.

Ces données sont conservées par CADENCEO pendant 30 jours à compter de la date d’effet de la cessation de l’abonnement, exclusivement aux fins de restitution prévues au présent article, puis intégralement supprimées de la Plateforme et de ses sauvegardes, sauf disposition légale imposant à CADENCEO ou à l’un de ses sous-traitants ultérieurs de conserver certaines données plus longtemps.

Les modalités techniques de l’export standard et les formats de fichiers disponibles sont précisés dans la documentation de la Plateforme, mise à jour par CADENCEO en tant que de besoin.

Le Client souscrit un abonnement mensuel sans engagement, à compter de la date indiquée au bon de commande. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives d’un mois, sans que le Client ne soit tenu par une durée minimale.

Chacune des parties peut résilier l’abonnement à tout moment, sans avoir à justifier de motif, moyennant un préavis de 30 jours fin de mois notifié à l’autre partie par écrit, par tout moyen laissant trace. La résiliation prend effet au terme de ce préavis, à la fin du mois civil au cours duquel il expire.

En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, et notamment en cas de défaut de paiement du Client, l’autre partie peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, 15 jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet, précisant le manquement reproché.

La résiliation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, emporte les effets prévus à l’article 7 (Réversibilité) et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues à CADENCEO au titre de la période d’abonnement échue.

Les tarifs applicables à l’abonnement du Client — redevance d’abonnement, tarification par lot géré et, le cas échéant, options et modules complémentaires — sont ceux mentionnés dans le bon de commande accepté par le Client. Aucun tarif n’est fixé par les présentes Conditions générales, qui n’ont pas vocation à se substituer au bon de commande sur ce point.

Sauf stipulation contraire du bon de commande, les redevances d’abonnement sont facturées mensuellement, à terme échu, et payables selon les modalités et le délai de paiement indiqués sur la facture.

CADENCEO peut réviser les tarifs applicables à l’abonnement du Client. Toute modification tarifaire est notifiée au Client moyennant un préavis de 60 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n’accepte pas cette modification, il peut résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif, dans les conditions de préavis prévues à l’article 8, sans que cette résiliation ne soit considérée comme fautive.

Toute somme due par le Client et non payée à son échéance peut donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à la suspension de l’accès à la Plateforme, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 8.

CADENCEO est tenue, dans l’exécution des présentes Conditions générales, à une obligation de moyens. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme à sa documentation, sans garantir un résultat déterminé quant à l’absence d’erreur, d’interruption ou d’incident.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des données qu’il enregistre dans la Plateforme, de l’usage qu’il fait du Service conformément à sa réglementation professionnelle, ainsi que de l’attribution des rôles et permissions au sein de son organisation.

Sous réserve des dispositions d’ordre public qui ne peuvent être limitées, la responsabilité de CADENCEO au titre de l’exécution des présentes Conditions générales, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois de redevances précédant le fait générateur du dommage. CADENCEO n’est en aucun cas responsable des préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses interfaces, sa charte graphique ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent sont et demeurent la propriété exclusive de CADENCEO ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions générales n’emportent aucune cession, au bénéfice du Client, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. CADENCEO consent au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, dans les limites du périmètre fonctionnel souscrit et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation, désassemblage, extraction ou réutilisation non autorisée des éléments de la Plateforme, sauf dans les cas où la loi l’autoriserait expressément.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, technique ou financière de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions générales, et à ne les divulguer à aucun tiers autre que ses conseils, ses collaborateurs ou ses sous-traitants qui en ont strictement besoin, sous la même obligation de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui seraient déjà publiques, qui seraient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication, ou dont la divulgation serait exigée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice. Elle survit à la cessation de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, pendant toute la durée nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la partie concernée.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions générales lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

La partie affectée par un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations dont l’exécution est empêchée par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de celui-ci. Si le cas de force majeure se prolonge au point de rendre impossible la poursuite de l’abonnement dans des conditions normales, chacune des parties peut résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Les présentes Conditions générales, ainsi que le bon de commande et l’Accord de traitement des données qui leur sont respectivement annexés, sont soumis au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur formation, à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d’accord amiable trouvé dans un délai raisonnable, tout litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.